PurduePharma devant la Haute Cour des États-Unis pour solder la crise des opioïdes

La Cour suprême des États-Unis doit entendre lundi une contestation du règlement de 6 milliards de dollars sur les opioïdes de Purdue Pharma, immunisant la famille qui contrôlait le fabricant de médicaments contre de futurs litiges.

Le ministère de la Justice fait valoir que les membres de la famille Sackler, qui ont gagné des dizaines de milliards de dollars en inondant le pays d'opioïdes hautement addictifs, ne devraient pas légalement bénéficier d'une protection complète dans le cadre de cet accord.

Le règlement de l'année dernière, intervenu après des années de négociations impliquant des responsables juridiques des 50 États américains, a mis de côté 6 milliards de dollars provenant de la faillite de Purdue, qui fabriquait des analgésiques sur ordonnance comme l'OxyContin, pour les victimes de l'épidémie d'opioïdes.

Dans le même temps, le règlement, qui a été approuvé par un tribunal inférieur, a protégé les familles de Raymond Sackler et Mortimer Sackler contre toutes les poursuites civiles futures, protégeant ainsi leurs autres actifs des poursuites liées aux opioïdes.

La Cour suprême a suspendu le règlement à la demande du ministère de la Justice, en attendant les plaidoiries de lundi.

Dans sa plainte, le ministère de la Justice a déclaré que les Sackler avaient retiré 11 milliards de dollars de Purdue au cours des 11 années précédant le dépôt de bilan de l'entreprise en 2019.

Le dépôt de bilan de Purdue résulte directement d'un litige massif à l'échelle nationale contre l'entreprise et d'autres grands fabricants de médicaments et sociétés pharmaceutiques pour avoir sciemment fomenté la crise de la toxicomanie.

Le règlement de mars 2022 a déclaré que les Sackler étaient " absolument, inconditionnellement, irrévocablement, entièrement, définitivement, pour toujours et définitivement " libérés de toute responsabilité juridique supplémentaire.

Mais le ministère de la Justice a déclaré que le chapitre 11 du code des faillites qui régissait le règlement ne prévoit pas une telle immunisation, notamment parce qu'il pourrait y avoir " un nombre incalculable de demandeurs " qui n'accepteraient pas les termes du règlement.

S'il est autorisé, l'accord Purdue "laisserait en place une feuille de route" permettant aux entreprises de se tourner vers la faillite pour se protéger des poursuites civiles, a-t-il déclaré.

En outre, "cela permet aux Sackler de protéger des milliards de dollars de leur fortune tout en éteignant, sans paiement, des réclamations alléguant des milliards de dollars de dommages", a indiqué le ministère.

"Le plan viole le compromis fondamental de la faillite selon lequel, en échange d'un nouveau départ, un débiteur doit engager essentiellement tous ses actifs pour satisfaire ses créances", a-t-il déclaré.

Purdue s'est dit confiant dans la légalité de l'accord.

Il a critiqué le ministère de la Justice pour avoir retardé l'utilisation de milliards de dollars " pour l'indemnisation des victimes, la réduction de la crise des opioïdes dans les communautés à travers le pays et les médicaments de secours en cas de surdose ".

L'épidémie de dépendance aux opioïdes a causé plus de 500 000 décès par surdose aux États-Unis sur deux décennies, selon les autorités.

Purdue et d'autres fabricants et distributeurs d'opioïdes ont été accusés d'encourager la prescription libre de leurs produits par le biais de tactiques de marketing agressives tout en cachant le caractère addictif de ces médicaments.

Face à une avalanche de litiges, Purdue a plaidé coupable en 2021 à trois accusations criminelles pour sa commercialisation d'OxyContin.

Les Sackler ont toujours nié tout acte répréhensible concernant l'épidémie d'.