Emploi à domicile : les nouvelles mesures qui chagrinent les particuliers employeurs

La modification des règles du crédit d'impôts chagrine les employeurs particuliers qui ont déjà fort à faire entre la rédaction du contrat de travail, la définition des tâches et la gestion de la rémunération.

Ils sont discrets ! Ils emploient 1,3 million de personnes, versent près de 9 milliards de masse salariale et pourtant ils ne font jamais la une des journaux économiques. Les 3,3 millions d'employeurs à domicile représentent près de 12 % des ménages français. La grande majorité fait appel à une aide extérieure pour s'occuper de l'entretien de la maison, garder les enfants en bas âge ou les personnes dépendantes mais aussi d'un coach sportif ou d'une prof d'informatique.

Problème, les emplois à domicile bénéficient d'une fiscalité attrayante via un système de crédit d'impôt dont les dérives sont régulièrement dénoncées par la députée socialiste Christine Pirès-Beaune "doit servir d'abord aux personnes dépendantes et à la garde d'enfants", selon l'élue.

" Mais attention à ne pas modifier le système au risque de menacer son fragile équilibre " prévient Marie Béatrice Levaux, présidente de la stratégie sectorielle de la Fepem (Fédération des employeurs à domicile).

Pour l'instant, l'avantage fiscal est plafonné à 12 000 euros de dépenses annuelles, remboursées à 50 %, soit 6 000 euros d'aide au maximum. Un plafond qui peut être majoré de 1 500 euros supplémentaires par enfant à charge ou membre du foyer âgé de plus de 65 ans, le tout dans une limite de 15 000 euros.

Certaines limites existent pour les " aides au bricolage ", limitées à 500 euros par an. De même le jardinage n'ouvre droit qu'à une aide de 2 500 euros par an (soit 5 000 euros dépenses maximum). Une autre restriction concerne les interventions d'installation et d'aide à Internet à domicile qui sont plafonnés à hauteur de 3 000 euros par an, soit une aide de 1 500 euros.

Dans tous les cas, les déclarations d'embauche et le versement des salaires doivent être réalisés via le site du Cesu en mentionnant le type de service concerné, ce qui permet à l'Administration de vérifier le respect de chacun de ces sous-plafonds.
Pour l'instant, ce crédit d'impôt est classiquement reversé en deux fois (60 % en janvier et le complément en été), le montant étant déterminé en fonction des déclarations de l'année précédente. Le trop-perçu, lui fait l'objet d'un correctif en septembre.

Pour l'instant, également, les ménages peuvent bénéficier de l'avance immédiate au crédit d'impôt, dit CESU + pour chèque emploi service universel, mais seulement sur certaines dépenses. Une fois activée sur le site de l'Urssaf, cette option permet de ne pas avoir à avancer 50 % des frais. Les sommes prélevées sur le compte de l'employeur tiennent immédiatement compte de l'avantage fiscal.

Mais les choses pourraient rapidement changer. Une annexe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2024 prévoit de baisser de moitié, par voie réglementaire, " le plafond d'avance immédiate actuellement fixé à 6 000 euros (soit 12 000 euros de dépenses) afin que celui-ci soit plus proche au montant moyen constaté, qui s'établit à 1 200 euros par ménage " . Si ce décret était validé, il faudrait alors ne compter que sur l'avance de 3 000 euros environ de crédit d'impôt au global.

Un mauvais coup pour la trésorerie des particuliers employeurs pour la Fepem qui dénonce, " le modèle non lucratif de l'emploi à domicile et ne peut accepter que les particuliers employeurs soient la variable d'ajustement de mesures visant à lutter contre la fraude des services à la personne ".

Les arbitrages sont encore en cours. L'acompte de 60% versé en janvier restera inchangé et si le plafond de l'avance immédiate baisse, cela pourrait être à la marge et concerner moins de 100 000 foyers.