Cadeaux de Noël : combien peut-on donner d'argent à sa famille sans risquer un contrôle fiscal ?

Qu'allez-vous mettre sur votre "wish list" au Père Noël cette année ? Pour ceux qui hésitent encore, sachez que pour un Français sur trois le cadeau idéal est... De l'argent.

Mais attention, en matière de don d'argent, tout n'est pas possible. Car le fisc veille au grain.

Pour l'administration fiscale, la petite enveloppe de Noël peut être qualifiée de présent d'usage ou de don manuel. Et la différence entre les deux est très importante, puisque " le présent d'usage n'est pas rapportable à la succession et ne fait pas l'objet d'une taxation.

À l'inverse, un don manuel entre dans le calcul d'une succession et est donc taxable ", explique Stéphane Jacquin, responsable de l'ingénierie patrimoniale chez Lazard frères gestion.

Alors pour le don d'argent ne soit imposable ni pour le donateur (celui qui donne) ni pour le donataire (celui qui reçoit), il faut respecter scrupuleusement deux règles.

D'abord, il doit être effectué à l'occasion de certains événements exceptionnels. Outre l'obtention d'un diplôme ou du permis de conduire, il peut avoir lieu pour les étrennes de fin d'année, lors d'un anniversaire, d'un mariage, etc.

Une règle à ne pas prendre à la légère. L'historique de tous ces dons pourra être étudié lors d'un contrôle fiscal, ou lors d'une succession, si les héritiers signalent des mouvements d'argent trop importants vers un proche, membre de la famille ou non.

Dans une décision du 11 mai 2023, la Cour de cassation est venue rappeler que la remise d'une somme d'argent hors de tout événement particulier ne peut être qualifiée de présent d'usage.

" Je conseille aux donateurs de mentionner sur le talon de leur chéquier, sur l'ordre de virement ou sur une carte jointe aux versements en liquides de mentionner la raison du don ", conseille Xavier Bretault, à la Banque Richelieu. Inutile de se fendre d'une missive de plusieurs pages, une simple mention " Joyeux Noël ou Félicitations pour le mariage " suffisent.

Seconde règle importante, la valeur des sommes ou des biens données doit être "raisonnable".

Une notion qui s'apprécie au cas par cas. "Tout est affaire de proportion", indiquent les services du ministère des Finances à Bercy.

Le don d'une voiture neuve, par exemple, s'apprécie en rapport avec le patrimoine de celui qui donne. De même, un cadeau de Noël de 10 000 euros de la part de parents modestes éveillera les soupçons du fisc.

Dans un arrêt du 11 avril 2002, la Cour d'Appel de Paris a ainsi considéré que la remise d'un chèque de 15 000 euros (100 000 francs à l'époque des faits) par une mère à chacun de ses deux fils, à l'occasion des fêtes de Noël, constituait un présent d'usage, au regard de la fortune de l'intéressé. " Dans cette jurisprudence, le juge introduit une donnée intéressante, il rapporte le don à la fortune du donateur, en l'espèce il représentait 2,4 % de l'ensemble ", complète Karine Lecocq, chez Lazard Frères Gestion.

Pour autant, aucune règle de proportionnalité n'existe, ni dans les textes de lois, ni dans la jurisprudence. La plupart du temps, le juge se contente de notion floue telle que " n'excédant pas une certaine valeur ".

N'oubliez pas qu'en cas de litige, c'est le juge qui tranche. " Un autre élément important à connaître est la période de référence ", ajoute Karine Lecocq, en citant le cas soumis à la Cour de cassation en 1995. L'affaire jugée concernait un père qui avait offert 8 aquarelles d'une valeur de 11 000 euros (70 000 francs). Et ce, à l'occasion de son mariage. 10 ans plus tard, la fille en revend 7 pour 860 000 euros. La Cour de cassation a alors considéré que le don constituait un présent d'usage, compte tenu de la fortune du père à la date du mariage.

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